Art. 81 LEaux
Délais d’assainissement
1 L’autorité fixe dans chaque cas et selon l’urgence de la situation les délais à respecter pour les mesures d’assainissement.
2 Elle veille à ce que l’assainissement soit terminé à fin 2012 au plus tard.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Assainissement des débits résiduels selon l'art. 80 al. 1 LEaux4 citations
-
2Projet de conduite forcée de Lugnez: concession pour des captages supplémentaires des eaux pour les centrales hydroélectriques existantes (art. 29 ss LEaux; art. 7 ss LFSP; art. 8 et 10a ss LPE)1 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Droit de l’eau2 citations
-
Restwassersanierung der Misoxer Kraftwerke AG1 citations
-
0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.