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Art. 32 OEaux

Autorisations pour les installations et les activités dans les secteurs particulièrement menacés

1 …
2 Dans les secteurs particulièrement menacés (art. 29), une autorisation au sens de l’art. 19, al. 2, LEaux, est requise en particulier pour:
  1. a. les ouvrages souterrains;
  2. b. les installations portant atteinte aux couches de couverture ou au substratum imperméable;
  3. c. l’exploitation des eaux du sous-sol (y compris à des fins de chauffage et de refroidissement);
  4. d. les drainages et les irrigations permanents;
  5. e. les mises à découvert de la nappe phréatique;
  6. f. les forages;
  7. g. les installations d’entreposage d’engrais de ferme liquides et de digestats liquides;
  8. h. les installations d’entreposage de liquides qui, en petite quantité, peuvent polluer les eaux, d’un volume utile de plus de 2000 l par réservoir;
  9. i. les installations d’entreposage de liquides de nature à polluer les eaux d’un volume utile de plus de 450 l dans les zones et les périmètres de protection des eaux souterraines;
  10. j. les places de transvasement destinées à des liquides de nature à polluer les eaux.
3 Si une autorisation est requise, le requérant est tenu de prouver que les exigences de protection des eaux sont respectées et de produire les documents nécessaires (le cas échéant, le résultat des investigations hydrogéologiques).
4 L’autorité accorde l’autorisation lorsque, en posant des obligations et des conditions, il est possible de garantir une protection des eaux suffisante; elle fixe aussi les exigences relatives à la mise hors service des installations.
Fedlex · en vigueur au 01/12/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Qualité pour recourir de Patrimoine Suisse; existence d'une tâche fédérale
    ATF 152 II 298
    · 01/09/2025 · 0 citations
  2. 2
    Obligation d'autorisation pour des sondages en zone forestière
    ATF 139 II 134
    · 15/03/2013 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Autorisation de construire
    1C_482/2012
    · 14/05/2014 · 14 citations de
  • Droit de l'urbanisme et de la construction (permis de construire)
    1C_460/2020
    · 30/03/2021 · 9 citations de Résumé
  • Révision de l'aménagement local
    1C_86/2020
    · 22/04/2021 · 7 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.