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Art. 159 ORC

Contenu de l’inscription de la faillite

L’inscription au registre du commerce mentionne:
  1. a. lorsque la faillite d’une entité juridique est ouverte ou que l’ouverture de la faillite est confirmée: 1. le fait que la faillite a été ouverte et par quel tribunal ou par quelle autorité, 2. la date et le moment de la déclaration de faillite, 3. pour les sociétés de personnes et les personnes morales, la raison de commerce ou le nom complété par la mention «en liquidation» ou «en liq.»;
  2. b. lorsque l’effet suspensif est accordé à un recours, que l’ouverture de la faillite est annulée ou que la faillite est révoquée: 1. le fait que l’effet suspensif a été accordé au recours, que l’ouverture de la faillite a été annulée ou que la faillite a été révoquée, 2. la date de la décision, 3. pour les sociétés de personnes et les personnes morales, la raison de commerce ou le nom sans la mention «en liquidation» ou «en liq.»;
  3. c. lorsqu’une administration spéciale de la faillite a été désignée: 1. le fait qu’une administration spéciale de la faillite a été désignée, 2. la date de la décision, 3. les indications personnelles relatives à l’administration spéciale de la faillite;
  4. d. lorsque la faillite est suspendue faute d’actif: 1. le fait que la faillite a été suspendue faute d’actif, 2. la date de la décision de suspension;
  5. e. lorsque la procédure de faillite est rouverte: 1. le fait que la faillite a été rouverte, 2. la date de la décision de réouverture, 3. le cas échéant, pour les sociétés de personnes et les personnes morales, la raison de commerce ou le nom complété par la mention «en liquidation» ou «en liq.»;
  6. f. lorsque la procédure de faillite a été clôturée: 1. le fait que la procédure de faillite a été clôturée, 2. la date de la décision de clôture.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Radiation de la société faillie du registre du commerce/cession de droits selon l'art. 260 LP
    ATF 146 III 441
    · 19/08/2020 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.