Art. 10 LDIP
Mesures provisoires
Sont compétents pour prononcer des mesures provisoires:
- a. soit les tribunaux ou les autorités suisses qui sont compétents au fond;
- b. soit les tribunaux ou les autorités suisses du lieu de l’exécution de la mesure.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Procédure étrangère de divorce27 citations
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2Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère; action en contestation de l'état de collocation de la masse en faillite ancillaire suisse1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations12/11/2014 · 3 citations de
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mesures provisionnelles1 citationsHE190229· 04/01/2021 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.