Art. 124 LDIP
Forme
1 Le contrat est valable quant à la forme s’il satisfait aux conditions fixées par le droit applicable au contrat ou par le droit du lieu de conclusion.
2 La forme d’un contrat conclu entre personnes qui se trouvent dans des États différents est valable si elle satisfait aux conditions fixées par le droit de l’un de ces États.
3 La forme du contrat est exclusivement régie par le droit applicable au contrat lui-même lorsque, pour protéger une partie, ce droit prescrit le respect d’une forme déterminée, à moins que ce droit n’admette l’application d’un autre droit.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Cession d'une part héréditaire (art. 635 al. 1 CC); droit applicable0 citations
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2Cautionnement0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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créance de droit du travail0 citationsAH240003· 10/03/2026 · 0 citations de
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Audition préliminaire0 citations
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Action en contestation de créance0 citationsNE170006· 23/11/2017 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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