En Fait
Maria [F.], décédée le 25 juillet 1982, a laissé quatre frères et sœurs comme héritiers légaux. Son fils Robert [S.] sen. a informé ses trois frères et sœurs le 3 août 1982 qu'il renonçait à sa part de la succession de Maria [F.] en leur faveur. Après le décès de Robert [S.] sen. le 28 juillet 1986, son fils Robert [S.] jun. a revendiqué la part de son père dans la succession de Maria F. Le bureau des partages successoraux a considéré la renonciation de Robert [S.] sen. comme valable et a réparti la succession de Maria [F.] entre ses deux sœurs encore vivantes. Robert [S.] jun. a alors intenté une action en justice contre les deux sœurs.
En Droit
Le Tribunal fédéral a dû décider selon quel droit la validité du contrat de cession de parts successorales conformément à l'art. 635 al. 1 CC devait être jugée. Il est arrivé à la conclusion suivante :
En principe, le statut successoral s'applique à l'ensemble de la succession. Il en résulte que le partage successoral et donc la cession d'une part successorale doivent être régis par le statut successoral. Cela…