Art. 198 LDIP
Droit applicable
La présente loi détermine le droit applicable aux actions et requêtes qui sont pendantes en première instance à la date de son entrée en vigueur.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Compétence pour connaître d'une action en divorce3 citations
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2Compétence internationale pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle; champ d'application temporel du nouveau droit0 citations
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3Cession d'une part héréditaire (art. 635 al. 1 CC); droit applicable0 citations
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4Droit international privé0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.