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Art. 33 LDIP

Principe

1 Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions spéciales, les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile sont compétentes en matière de droit des personnes; elles appliquent le droit du domicile.
2 Toutefois, les atteintes aux intérêts personnels sont régies par les dispositions de la présente loi relatives aux actes illicites (art. 129 ss).
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Reconnaissance d'un mariage conclu à l'étranger (art. 45 LDIP; art. 54 Cst.; art. 8 et 12 CEDH)
    ATF 119 II 264
    · 03/03/1993 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Transcription d'un certificat d'état civil étranger, indication du sexe
    ATF 150 III 34
    · 08/06/2023 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Inscription d'un certificat de naissance géorgien dans le registre d'état civil en cas de gestation pour autrui
    ATF 148 III 245
    · 07/02/2022 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Anerkennung Geschlechtswechsel
    VWBES.2017.42
    · 15/06/2016 · 1 citations de
  • Getrenntleben
    ZB.2024.43
    · 09/04/2025 · 0 citations de
  • Obergericht / Handelsgericht / 2. Kammer — HSU.2025.12
    HSU.2025.12
    · 01/04/2025 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.