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Art. 60 LDIP

For d’origine

Lorsque les époux ne sont pas domiciliés en Suisse et que l’un d’eux est suisse, les tribunaux du lieu d’origine sont compétents pour connaître d’une action en divorce ou en séparation de corps, si l’action ne peut être intentée au domicile de l’un des époux ou si l’on ne peut raisonnablement exiger qu’elle le soit.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Compétence internationale pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle; champ d'application temporel du nouveau droit
    ATF 145 III 109
    · 18/12/2018 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Complément d'un jugement de divorce étranger; compétence ratione loci (art. 64 al. 1 LDIP, art. 59 LDIP et art. 85 al. 1 et 2 LDIP; art. 1er de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des aut…
    ATF 124 III 176
    · 03/03/1998 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 5A_874/2012
    19/03/2013 · 4 citations de Résumé
  • Scheidungsklage (internationale Zuständigkeit)
    5A_235/2012
    · 31/08/2012 · 1 citations de
  • Eheschutz (Zuständigkeit)
    LE240005
    · 07/02/2025 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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