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Art. 68 LDIP

Principe

1 L’établissement, la constatation et la contestation de la filiation sont régis par le droit de l’État de la résidence habituelle de l’enfant.
2 Toutefois, si aucun des parents n’est domicilié dans l’État de la résidence habituelle de l’enfant et si les parents et l’enfant ont la nationalité d’un même État, le droit de cet État est applicable.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit applicable en cas de contestation judiciaire de la filiation
    ATF 129 III 288
    · 10/03/2003 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Inscription d'un certificat de naissance géorgien dans le registre d'état civil en cas de gestation pour autrui
    ATF 148 III 245
    · 07/02/2022 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Inscription d'un certificat de naissance georgien dans le registre d'état civil dans le cas d'une gestation pour autrui
    ATF 148 III 384
    · 01/07/2022 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Action en paternité ouverte par un Italien, âgé de 35 ans, domicilié en Suisse, contre un Suisse domicilié en Suisse. 1. Droit intertemporel
    ATF 118 II 468
    · 24/09/1992 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • VB.2019.00829
    05/12/2018 · 2 citations de
  • Ergänzung des Ehescheidungsurteils vom 25. Januar 2016
    ZKBER.2021.92
    · 03/09/2019 · 1 citations de
  • VB.2015.00644
    16/12/2015 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.