Art. 105 EIMP
Juge compétent
Le juge compétent selon l’art. 32 CPP renseigne le condamné sur la procédure, l’entend sur l’affaire en présence de son mandataire, puis statue sur l’exécution.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Exécution en Suisse d'un jugement pénal rendu à l'étranger; décision de l'autorité fédérale; contestation de droit public entre cantons6 citations
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2Voies de droit dans la procédure d'exequatur1 citations
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3Motif d'exclusion de l'ordre public0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations
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5 citations
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3 citations26/04/2001 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.