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Art. 15 EIMP

Indemnisation

1 Les art. 429 et 431 CPP sont applicables par analogie à la procédure menée en Suisse conformément à la présente loi, ou à l’étranger sur demande d’une autorité suisse.
2 La Confédération verse l’indemnité si la demande est présentée ou exécutée par une autorité fédérale. Elle peut se retourner contre le canton qui a provoqué la demande.
3 L’indemnité peut être réduite ou refusée si la personne poursuivie a provoqué l’instruction ou sa détention par sa faute ou a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
4 L’indemnité pour détention injustifiée en Suisse peut aussi être réduite ou refusée si l’État requérant:
  1. a. retire la demande de recherche et d’arrestation aux fins d’extradition, ou b. ne présente pas la demande d’extradition et ses annexes dans les délais prévus.
5 Lorsqu’elle décide de la réduction ou du refus de l’indemnité visée à l’al. 4, l’autorité concernée tient compte des chances qu’a le lésé d’obtenir réparation dans l’État étranger.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 15 EIMP, indemnité pour détention injustifiée. - Sur le plan matériel, la PPF et le DPA sont applicables par analogie, à l'exclusion de la LRCF (consid. 1). - Sur le plan de la procédure, c'est le DPA qui s'appliqu…
    ATF 113 IV 93
    · 03/04/1987 · 25 citations Résumé
  2. 2
    Indemnisation pour détention injustifiée en vue d'extradition. 1. Compétence de la Chambre d'accusation
    ATF 117 IV 209
    · 15/07/1991 · 18 citations Résumé
  3. 3
    Indemnité pour détention extraditionnelle injustifiée. - Dispositions de droit fédéral applicables par analogie (consid. 2a et consid. 2b). - Lorsque l'Etat requérant n'est pas en mesure de satisfaire à une condition po…
    ATF 118 IV 420
    · 31/08/1992 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Consid. 1). - Le délai de prescription du droit à l'indemnité est d'une année, à compter du jour où l'autorité compétente a statué définitivement, in casu l'OFP en refusant l'extradition (art. 100 al. 1 DPA; consid. 2).
    ATF 113 IV 101
    · 14/09/1987 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1A_267/2005
    14/12/2005 · 13 citations de
  • RR.2015.117
    13/08/2015 · 6 citations de
  • BK.2004.15
    08/03/2006 · 6 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.