En Fait

Le 30 avril 1987, P., un ressortissant américain né en 1932, a été condamné par défaut par la Cour d'appel de Florence à 20 ans de réclusion et à une amende pour blanchiment d'argent provenant d'un trafic de drogue. Le 25 août 1987, un mandat d'arrêt a été délivré contre lui. Le 20 mars 1991, P. a été arrêté à Lausanne et placé en détention extraditionnelle. Le 14 octobre 1991, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de P. contre la décision d'extradition, en subordonnant l'extradition à la condition que l'Italie garantisse à P. la possibilité de demander la révision du jugement par défaut. Comme l'Italie n'a pas pu remplir cette condition, l'Office fédéral a mis fin à la détention le 4 novembre 1991.

Le 10 janvier 1992, P. a demandé à l'Office fédéral une indemnité pour détention injustifiée en application de l'art. 15 EIMP. L'Office fédéral a rejeté cette demande le 10 avril 1992. P. a alors saisi la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral d'une plainte.

En Droit

La Chambre d'accusation considère que lorsque l'extradition est accordée sous condition et que l'État requérant ne remplit pas cette condition dans un délai raisonnable, cela équivaut à un refus d'extradition. La détention extraditionnelle se révèle alors injustifiée et une indemnité doit être accordée en application des art. 122 al. 1 PPF et 99 al. 1 DPA, applicables par analogie en vertu de l'art. 15 al. 1 EIMP.

La Chambre relève que l'indemnité peut être refusée…