En Fait

Le 5 octobre 1985, X., directeur adjoint d'une banque, a été arrêté en exécution d'un mandat d'arrêt aux fins d'extradition décerné par l'Office fédéral de la police (OFP) sur demande du Procureur général de la République italienne. Le mandat a été révoqué le 10 octobre 1985, et X. a été libéré le lendemain. Par la suite, X. a demandé une indemnité pour détention injustifiée et autres dommages subis pendant la procédure d'extradition. L'OFP a refusé d'entrer en matière sur la demande d'indemnisation, et X. a saisi la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral d'une plainte.

Les faits clés de l'affaire sont les suivants

  • Arrestation et détention de X. du 5 au 11 octobre 1985
  • Révocation du mandat d'arrêt et libération de X.
  • Demande d'indemnisation pour détention injustifiée et autres dommages
  • Refus de l'OFP d'entrer en matière sur la demande d'indemnisation
  • Plainte déposée par X. auprès de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral

En Droit

La Chambre d'accusation a examiné la demande d'indemnisation de X. en se référant aux dispositions de l'EIMP et du DPA. Elle a considéré que les dispositions du DPA étaient applicables par analogie, car l'OFP avait agi en qualité d'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'extradition.

La Chambre d'accusation a également examiné la question de savoir si X. avait subi un préjudice en raison de la détention injustifiée et des autres mesures prises pendant la procédure d'extradition. Elle a considéré que X. avait subi un préjudice moral en raison de la détention et des mesures prises, mais que le montant de l'indemnité demandée était excessif.

La Chambre d'accusation a également examiné les frais de défense engagés par X. pendant la procédure…