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Art. 9a OEIMP

Personne touchée

Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
  1. a. en cas d’informations sur un compte, le titulaire du compte;
  2. b. en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
  3. c. en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.
Fedlex · en vigueur au 01/11/2020

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Entraide judiciaire en matière pénale
    ATF 123 II 153
    · 08/04/1997 · 289 citations Résumé
  2. 2
    Entraide internationale en matière pénale; qualité pour recourir contre une décision de clôture
    ATF 137 IV 134
    · 02/02/2011 · 261 citations Résumé
  3. 3
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre une décision incidente selon l'art. 80e let. b ch. 2 EIMP; qualité de la banque pour recourir, selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP
    ATF 128 II 211
    · 04/07/2002 · 198 citations Résumé
  4. 4
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale; qualité pour recourir contre la transmission de documents remis par un avocat; art. 80h let. b EIMP, art. 9a let. a OEIMP
    ATF 130 II 162
    · 19/01/2004 · 158 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Rechtshilfe an Italien (B 123039)
    1A_59/2004
    · 16/07/2004 · 221 citations de
  • 1A_1/2009
    20/03/2009 · 152 citations de
  • 1A_125/2006
    10/08/2006 · 140 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.