Art. 21ter LAI
Prestations de remplacement
1 L’assurance peut allouer des indemnités d’amortissement à l’assuré qui a acquis, à ses frais, un moyen auxiliaire auquel il a droit.
2 Elle peut allouer des contributions à l’assuré qui a recours, en lieu et place d’un moyen auxiliaire, aux services de tiers.
3 Elle peut accorder un prêt auto-amortissable en lieu et place du moyen auxiliaire si, pour exercer une activité lucrative dans une exploitation agricole ou dans une entreprise artisanale, l’assuré a droit à un moyen auxiliaire coûteux que l’assurance ne pourra pas reprendre ou qu’elle ne pourra que difficilement remettre par la suite.
4 Le Conseil fédéral fixe le montant des indemnités et contributions prévues aux al. 1 et 2 et le montant du prêt prévu à l’al. 3.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Obligation de prise en charge des prestations à titre provisoire; lacune de la loi1 citations
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2Remboursement mensuel de services fournis par des tiers0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assistenzbeitrag bei blinder Person; auf FAKT2-Abklärungsberichte kann grds. abgestellt werden, Art. 19 UNO-BRK nicht direkt anwendbar, GutRück aufgrund teilweiser Verwendung eines zwischenzeitlich revidierten Stundenansatzes sowie wegen punktueller Abänderungen der Einstufung im FAKT22 citationsIV.2016.00388· 27/03/2018 · 2 citations de
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Assurance-invalidité (contribution d’assistance)2 citations
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Obergericht / Versicherungsgericht / 1. Kammer — VBE.2022.2781 citationsVBE.2022.278· 16/11/2022 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.