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Art. 36 LAI

Bénéficiaires et mode de calcul

1 À droit à une rente ordinaire l’assuré qui, lors de la survenance de l’invalidité, compte trois années au moins de cotisations.
2 Les dispositions de la LAVS sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions complémentaires.
3 …
4 Les cotisations payées à l’assurance-vieillesse et survivants avant l’entrée en vigueur de la présente loi seront prises en compte.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    En outre, la personne doit avoir le centre de ses intérêts en Suisse (consid. 6c). - En principe, la qualité d'assuré au sens de cette disposition ne nécessite pas un séjour ininterrompu jusqu'à la survenance du cas d'a…
    ATF 119 V 98
    · 02/04/1993 · 219 citations Résumé
  2. 2
    Art. 4 al. 2 en relation avec les art. 29 al. 2 et 22 LAI: Priorité de la réadaptation sur la rente
    ATF 126 V 241
    · 28/06/2000 · 81 citations Résumé
  3. 3
    Autorité de la chose jugée de décisions portant sur des prestations durables
    ATF 136 V 369
    · 25/10/2010 · 71 citations Résumé
  4. 4
    Art. 30 al. 2 LAVS (dans leur version applicable jusqu'au 31 décembre 1996): calcul de la rente ordinaire d'invalidité
    ATF 124 V 159
    · 08/05/1998 · 42 citations Résumé
  5. 5
    Aussi, la recourante ne peut-elle invoquer l'ARéf en sa faveur.
    ATF 121 V 251
    · 20/11/1995 · 33 citations Résumé
  6. 6
    Art. 50 RAVS en liaison avec l'art. 32 al. 1 RAI: Période minimale de cotisation
    ATF 125 V 253
    · 15/10/1999 · 29 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.