eKarto
Créer un compte

Art. 42bis LAI

Conditions spéciales applicables aux mineurs

1 Les ressortissants suisses mineurs qui n’ont pas leur domicile (art. 13, al. 1, LPGA ) en Suisse sont assimilés aux assurés en ce qui concerne l’allocation pour impotent, à la condition qu’ils aient leur résidence habituelle (art. 13, al. 2, LPGA) en Suisse.
2 Les étrangers mineurs ont également droit à l’allocation pour impotent s’ils remplissent les conditions prévues à l’art. 9, al. 3.
3 Pour les assurés âgés de moins d’un an, le droit à l’allocation pour impotent prend naissance dès qu’il existe une impotence d’une durée probable de plus de douze mois.
4 Les mineurs n’ont droit à l’allocation pour impotent que pour les jours qu’ils ne passent pas dans un home. En dérogation à l’art. 67, al. 2, LPGA, les mineurs qui séjournent dans un établissement hospitalier aux frais de l’assurance sociale ont également droit à une allocation pour impotent passé le délai d’un mois civil entier, pour autant que l’établissement hospitalier atteste tous les 30 jours que la présence régulière des parents ou de l’un des parents dans l’établissement en question est indispensable et effective.
5 Les mineurs n’ont pas droit à l’allocation pour impotent s’ils ont uniquement besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Examen du droit à l'allocation pour l'impotent qui atteint l'âge de dix-huit ans
    ATF 137 V 424
    · 31/10/2011 · 67 citations Résumé
  2. 2
    Contribution d'assistance en faveur d'assurés mineurs
    ATF 145 V 278
    · 22/08/2019 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Consid. 5.5).
    ATF 133 V 569
    · 06/08/2007 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Accord du 10 février 1987 entre le Conseil fédéral suisse et la Banque des Règlements internationaux en vue de déterminer le statut juridique de la Banque en Suisse et Echange de lettres des 26 octobre/12 décembre 1994…
    ATF 140 V 385
    · 26/08/2014 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Invalidenversicherung (Geburtsgebrechen, Hilflosenentschädigung)
    8C_30/2010
    · 08/04/2010 · 53 citations de
  • Assurance invalidité
    9C_431/2008
    · 26/02/2009 · 15 citations de
  • Assurance invalidité
    9C_343/2025
    · 08/08/2025 · 11 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.