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Art. 42quater LAI

Droit

1 L’assuré a droit à une contribution d’assistance aux conditions suivantes:
  1. a. il perçoit une allocation pour impotent de l’AI conformément à l’art. 42, al. 1 à 4;
  2. b. il vit chez lui;
  3. c. il est majeur.
2 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les personnes dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte n’ont droit à aucune contribution d’assistance.
3 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les mineurs ont droit à une contribution d’assistance.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contribution d'assistance
    ATF 140 V 543
    · 17/10/2014 · 90 citations Résumé
  2. 2
    Contribution d'assistance
    ATF 148 V 408
    · 06/09/2022 · 15 citations Résumé
  3. 3
    Définition de la notion de home dans l'assurance-invalidité en lien avec l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
    ATF 146 V 322
    · 17/08/2020 · 13 citations Résumé
  4. 4
    Contribution d'assistance en faveur d'assurés mineurs
    ATF 145 V 278
    · 22/08/2019 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Montant annuel de la contribution d'assistance
    ATF 141 V 642
    · 23/06/2015 · 8 citations Résumé
  6. 6
    Droit à une contribution d'assistance
    ATF 140 V 113
    · 15/04/2014 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance invalidité
    9C_598/2014
    · 21/04/2015 · 17 citations de
  • Assurance-invalidité (contribution d’assistance)
    8C_161/2016
    · 26/08/2016 · 10 citations de
  • Assurance invalidité
    9C_825/2014
    · 23/06/2015 · 6 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.