En Fait
Q., ancienne cheffe de département de la société G. GmbH, a subi une tétraplégie sensorimotrice complète suite à une chute lors du décollage d'un vol en parapente le 17 mai 2009. Elle a été au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité (AI) à partir du 1er mai 2010. Bien que l'AI lui ait accordé diverses aides techniques, elle s'est vu refuser l'allocation pour impotent et l'allocation d'assistance, au motif que l'assurance-accidents obligatoire (AA) lui versait déjà une allocation pour impotent. Q. a recouru contre ce refus jusqu'au Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral rejette le recours. Selon la loi, seules les personnes au bénéfice d'une allocation pour impotent de l'AI ont droit à une allocation d'assistance. Or, en l'espèce, Q. perçoit une allocation pour impotent de l'AA, qui offre des prestations plus étendues que l'AI. Bien que le but de l'allocation d'assistance soit de favoriser une vie autonome à domicile, le législateur a expressément exclu du droit à cette allocation les bénéficiaires d'une allocation pour impotent de l'AA. Cette exclusion ne constitue pas une discrimination contraire à la Constitution ou à la CEDH, car les prestations de l'AA sont plus avantageuses que celles de l'AI.
Le Tribunal fédéral relève également que l'introduction…