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Art. 42ter LAI

Montant

1 Le degré d’impotence est déterminant pour fixer le montant de l’allocation pour impotent. Celle-ci est versée individuellement et doit faciliter les choix dans les domaines centraux de la vie. L’allocation mensuelle se monte, lorsque l’impotence est grave, à 80 % du montant maximum de la rente de vieillesse prévu à l’art. 34, al. 3 et 5, LAVS ; elle se monte, lorsque l’impotence est moyenne, à 50 % de ce montant et, lorsqu’elle est faible, à 20 % du même montant. L’allocation est calculée par jour pour les mineurs.
2 Le montant de l’allocation pour impotent versée aux assurés qui séjournent dans un home correspond au quart des montants prévus à l’al. 1. Les art. 42, al. 5, et 42bis, al. 4, sont réservés.
3 L’allocation versée aux mineurs impotents qui, en plus, ont besoin de soins intenses est augmentée d’un supplément pour soins intenses; celui-ci n’est pas accordé lors d’un séjour dans un home. Le montant mensuel de ce supplément s’élève à 100 % du montant maximum de la rente de vieillesse au sens de l’art. 34, al. 3 et 5, LAVS, lorsque le besoin de soins découlant de l’invalidité est de 8 heures par jour au moins, à 70 % de ce montant maximum lorsque le besoin est de 6 heures par jour au moins, et à 40 % de ce montant maximum lorsque le besoin est de 4 heures par jour au moins. Le supplément est calculé par jour. Le Conseil fédéral règle les modalités.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Examen du droit à l'allocation pour l'impotent qui atteint l'âge de dix-huit ans
    ATF 137 V 424
    · 31/10/2011 · 53 citations Résumé
  2. 2
    Mesures médicales en cas d'infirmités congénitales
    ATF 136 V 209
    · 07/07/2010 · 25 citations Résumé
  3. 3
    Naissance du droit à une allocation pour impotent
    ATF 144 V 361
    · 29/11/2018 · 21 citations Résumé
  4. 4
    Coordination intersystémique des contributions de l'assurance obligatoire des soins aux coûts des soins de base (prestation en nature) en relation avec l'allocation pour impotent de l'assurance-invalidité (prestation en…
    ATF 151 V 1
    · 29/08/2024 · 14 citations Résumé
  5. 5
    Coordination des prestations entre l'assurance-invalidité et l'assurance-accidents; impotence de degré grave; droit à l'allocation pour impotent
    ATF 150 V 334
    · 14/06/2024 · 8 citations
  6. 6
    Droit à une contribution d'assistance
    ATF 140 V 113
    · 15/04/2014 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance invalidité (Allocation pour assistance)
    9C_666/2013
    · 25/02/2014 · 49 citations de
  • 8C_573/2018
    08/01/2019 · 39 citations de
  • Assurance invalidité
    8C_756/2011
    · 12/07/2012 · 26 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.