Art. 86 LAI
Entrée en vigueur et exécution
1 Le Conseil fédéral fixera la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. Il est autorisé à prendre toutes mesures propres à permettre l’institution rapide de l’assurance.
2 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi; il édictera les dispositions nécessaires à cet effet. Il peut sous-déléguer à l’OFAS la compétence d’édicter de telles dispositions. Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1960 Art. 27, al. 1 et 2, 53 à 59, 60, al. 2, 64, 66, 67, al. 1, 81, 84: 15 octobre 1959
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Cette procédure est réglée par les art. 69 à 77 RAI et les dispositions du droit cantonal. - Telle qu'elle est prévue à l'art. 73bis al. 1 RAI, l'audition de l'assuré ou de son représentant légal avant le règlement du c…18 citations
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2Indemnités journalières pendant les mesures de réadaptation2 citations
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3Nouvelle demande de mesures de réadaptation; vraisemblance d'une modification notable des circonstances de fait0 citations
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4Preuve de l'invalidité des résidents0 citations
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5Demande de récusation0 citations
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6Art. 4 Cst., art. 86 al. 2 LAI, art. 73bis RAI, art. 4, 29, 30, 54 et 58 PA: Audition de l'assuré par la commission de l'assurance-invalidité avant le prononcé d'une décision0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Empfehlung der Datenschutzbeauftragten2 citationsVWBES.2017.68· 10/07/2017 · 2 citations de
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Empfehlung der Datenschutzbeauftragten2 citationsVWBES.2017.69· 10/07/2017 · 2 citations de
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Empfehlung der Datenschutzbeauftragten2 citationsVWBES.2017.66· 10/07/2017 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.