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Art. 74quater RAI

Communication des prononcés

1 L’office AI communique par écrit à l’assuré les prononcés rendus selon l’art. 74ter et lui signale qu’il peut, s’il conteste le prononcé, exiger la notification d’une décision.
2 Il communique en outre à l’institution de prévoyance tenue de fournir des prestations et à l’organe d’exécution compétent de l’assurance-chômage le prononcé relatif à la prestation transitoire rendu selon l’art. 74ter, let. g. L’institution de prévoyance tenue de fournir des prestations a le droit d’exiger la notification d’une décision.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire auprès de Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI); respect d'une procédure administrative et de recours équitable.
    ATF 137 V 210
    · 28/06/2011 · 124 citations
  2. 2
    Art. 49 al. 1, art. 51, art. 52 al. 1 et art. 53 al. 2 LPGA: Non entrée en matière sur une demande de reconsidération
    ATF 133 V 50
    · 20/09/2006 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Ancien art. 99 al. 1, 1re phrase, LAA: La suspension du traitement médical et de l'indemnité journalière dans le cadre d'une liquidation du cas doit être décidée formellement
    ATF 132 V 412
    · 07/09/2006 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Art. 95 al. 1 LACI, art. 30 OACI, art. 74quater RAI, art. 58 PA
    ATF 122 V 367
    · 06/11/1996 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance invalidité
    9C_771/2009
    · 10/09/2010 · 391 citations de
  • 9C_586/2010
    15/10/2010 · 386 citations de
  • Invalidenversicherung, (Revision)
    9C_46/2009
    · 14/08/2009 · 46 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.