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Art. 10 DPMin

Prononcé des mesures de protection

1 Si le mineur a commis un acte punissable et que l’enquête sur sa situation personnelle conclut à la nécessité d’une prise en charge éducative ou thérapeutique particulière, l’autorité de jugement ordonne les mesures de protection exigées par les circonstances, que le mineur ait agi de manière coupable ou non. Si plusieurs mesures de protection sont nécessaires, l’autorité de jugement peut les ordonner ensemble.
2 Si le mineur n’a pas sa résidence habituelle en Suisse, l’autorité de jugement peut renoncer à ordonner une mesure de protection.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Imputation des mesures de droit pénal des mineurs ordonnées à titre provisionnel
    ATF 137 IV 7
    · 11/01/2011 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Mesures de protection ordonnées à titre provisionnel pendant l'exécution d'une mesure, dans la procédure concernant la modification d'une mesure
    ATF 141 IV 172
    · 22/04/2015 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Expulsion de celui qui a commis des infractions avant et après l'âge de la majorité
    ATF 149 IV 342
    · 14/06/2023 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Jugendstrafprozess, vorsorgliche stationäre Unterbringung
    1B_437/2011
    · 14/09/2011 · 7 citations de Résumé
  • 1B_32/2011
    15/02/2011 · 7 citations de Résumé
  • Anrechnung der vorsorglich angeordneten jugendstrafrechtlichen Schutzmassnahme an den Freiheitsentzug
    6B_490/2010
    · 11/01/2011 · 2 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.