Art. 9 DPMin
Enquête sur la situation personnelle du mineur, observation et expertise
1 L’autorité compétente ordonne une enquête sur la situation personnelle du mineur, notamment sur son environnement familial, éducatif, scolaire et professionnel, si cette enquête est nécessaire pour statuer sur la mesure de protection ou la peine à prononcer. Une observation ambulatoire ou institutionnelle peut être ordonnée à cet effet.
2 L’enquête peut être confiée à une personne ou à un service disposant des compétences requises.
3 S’il existe une raison sérieuse de douter de la santé physique ou psychique du mineur ou si le placement en établissement ouvert en vue du traitement d’un trouble psychique ou le placement en établissement fermé paraissent indiqués, l’autorité compétente ordonne une expertise médicale ou psychologique.
4 Si les conditions visées à l’art. 25a, al. 1, let. a à c, sont remplies, l’autorité compétente ordonne une expertise sur la menace que le mineur représente pour des tiers.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Mesures de protection ordonnées à titre provisionnel pendant l'exécution d'une mesure, dans la procédure concernant la modification d'une mesure5 citations
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2Moment et ampleur de l'imputation de l'observation institutionnelle sur la peine d'un mineur1 citations
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3Procédure de droit pénal des mineurs, fin de la prescription de l'action pénale1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Anordnung der stationären Beobachtung3 citationsBES.2015.50· 19/03/2015 · 3 citations de
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Anordnung der stationären Beobachtung1 citationsBES.2020.211· 22/10/2020 · 1 citations de
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Anordnung eines psychiatrischen Gutachtens1 citationsBES.2014.97· 08/09/2014 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.