Art. 11 PPMin

Disjonction des procédures

¹ Les procédures concernant des personnes majeures et des mineurs sont disjointes.

² A titre exceptionnel, il peut être renoncé à la disjonction des procédures, si celle-ci devait rendre l’instruction notablement plus difficile.

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.