Art. 3 PPMin

Applicabilité du code de procédure pénale

¹ Sauf dispositions particulières de la présente loi, le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP) est applicable.

² Ne sont pas applicables les dispositions du CPP portant sur:

a. les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et la procédure pénale en matière de contraventions (art. 17 et 357);
b. la juridiction fédérale (art. 23 à 28);
c. les fors (art. 31 et 32) ainsi que les fors spéciaux en cas d’implication de plusieurs personnes (art. 33) et en cas d’infractions commises en des lieux différents (art. 34);
d. la procédure simplifiée (art. 358 à 362);
e. la procédure en matière de cautionnement préventif (art. 372 et 373);
f. la procédure à l’égard de prévenus irresponsables (art. 374 et 375).

³ Lorsque le CPP s’applique, ses dispositions doivent être interprétées à la lumière des principes définis à l’art. 4 de la présente loi.

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.