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Art. 44 LCart

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Admissibilité sous l'angle du droit de la concurrence des "lettres de garantie collective pour la vente à prix imposé des livres de langue allemande en Suisse" (système du prix imposé)
    ATF 129 II 18
    · 14/08/2002 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Mesures provisionnelles contre des augmentations de prix dans la procédure administrative en matière de cartels
    ATF 130 II 149
    · 19/12/2003 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Art. 16 al. 1 et 23 de l'ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises: possibilité pour les tiers de recourir contre l'approbation par la Commission de la concurrence d'un projet de concentration d'entrep…
    ATF 131 II 497
    · 14/06/2005 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Mesures provisoires dans le cadre d'une enquête préalable selon l'art. 26 LCart, refus de la Commission de la concurrence d'ouvrir une enquête en matière de droit des cartels au sens de l'art. 27 LCart
    ATF 130 II 521
    · 13/07/2004 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Vorsorgliche Massnahmen (Weiterverbreitung von Fernseh- und Radioprogrammen über Kabelnetz)
    2A_142/2003
    · 05/09/2003 · 4 citations de Résumé
  • 2A_417/2003
    19/12/2003 · 2 citations de
  • A-109/2008
    A-109/2008
    · 12/02/2009 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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