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Art. 22 LFMG

Fabrication, courtage, exportation et transit

La fabrication, le courtage, l’exportation et le transit de matériel de guerre pour des destinataires à l’étranger seront autorisés si ces activités ne contreviennent pas au droit international et ne sont pas contraires aux principes de la politique étrangère de la Suisse et à ses obligations internationales.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Infractions à la Loi fédérale sur le matériel de guerre; livraisons de l'entreprise Von Roll à l'Irak. 1. Procédure. a) Art. 125 ss et 154 al. 1 PPF; examen préjudiciel du renvoi? (consid
    ATF 122 IV 103
    · 01/02/1996 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Qualité de l'accusé et du tiers propriétaire pour déposer un pourvoi en nullité contre une confiscation
    ATF 121 IV 365
    · 22/12/1995 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Infractions à la loi sur le matériel de guerre
    ATF 117 IV 336
    · 05/11/1991 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.