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Art. 21 LEMO

1 Le registre du cancer de l’enfant enregistre et évalue les données des patients qui ont contracté un cancer dans leur jeune âge. Il assume les tâches suivantes:
  1. a. la vérification des compétences au sens de l’art. 8;
  2. b. la complémentation et l’actualisation des données conformément à l’art. 9, al. 1 et 3;
  3. c. l’enregistrement des données conformément à l’art. 10;
  4. d. les contrôles relatifs aux cas de maladies oncologiques non déclarés conformément à l’art. 11;
  5. e. la préparation des données conformément à l’art. 14, al. 2;
  6. f. l’élaboration des rapports sanitaires et la publication des résultats conformément à l’art. 16;
  7. g. la mise en oeuvre des mesures de soutien conformément à l’art. 17;
  8. h. la collaboration internationale conformément à l’art. 20.
2 Le Conseil fédéral détermine l’âge limite des patients pour lesquels le registre du cancer de l’enfant est désigné compétent pour l’enregistrement des données. Le registre du cancer de l’enfant demeure compétent jusqu’au décès des patients pour lesquels il avait été désigné compétent.
3 Le registre du cancer de l’enfant transmet régulièrement les données de base enregistrées et les numéros de cas au registre cantonal des tumeurs compétent.
4 Les obligations des hôpitaux et de l’OFS visées à l’art. 11, al. 2, s’appliquent au registre du cancer de l’enfant pour les patients qui ont contracté un cancer dans leur jeune âge.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Zones réservées et contrat de droit administratif sur une taxe causale d'orientation visant à limiter la construction de résidences secondaires
    ATF 136 I 142
    · 04/01/2010 · 22 citations Résumé
  2. 2
    Contrôle incident de la planification dans la procédure d'autorisation de construire; zone réservée communale
    ATF 148 II 417
    · 12/07/2022 · 13 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.