eKarto
Créer un compte

Art. 41a LAMal

Obligation d’admission faite aux hôpitaux répertoriés

1 Dans les limites de leurs mandats de prestations et de leurs capacités, les hôpitaux répertoriés sont tenus de garantir la prise en charge de tous les assurés résidant dans le canton où se situe l’hôpital (obligation d’admission).
2 Pour les assurés résidant hors du canton où se situe l’hôpital répertorié, l’obligation d’admission ne s’applique que si elle est basée sur des mandats de prestations ainsi que dans les cas d’urgence.
3 Les cantons veillent au respect de l’obligation d’admission.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Traitement volontaire extra-cantonal
    ATF 141 V 206
    · 25/03/2015 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers en cas de mesures médicales de réadaptation
    ATF 145 V 57
    · 20/02/2019 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Limitation quantitative dans le cadre de la planification hospitalière; remboursement proportionnel du canton en cas de traitement volontaire extra-cantonal
    ATF 145 V 304
    · 29/08/2019 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.