Art. 6 LAMal
Contrôle et affiliation d’office
1 Les cantons veillent au respect de l’obligation de s’assurer.
2 L’autorité désignée par le canton affilie d’office toute personne tenue de s’assurer qui n’a pas donné suite à cette obligation en temps utile.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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13 citations
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2Annexe XI du Règlement (CE) n° 883/2004; art. 3 al. 1, 2 et 3 let. a, art. 4a let. a, art. 6 et 95a let. a LAMal; art. 1 al. 1 et 2 let. d et f, art. 2 al. 1 let. c, d et e OAMal: règle de conflit du droit communautaire0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations
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4 citations09/05/2016 · 4 citations de
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Assurance maladie3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.