En Fait
Après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, l'Hospice Général et Concordia, assurance suisse de maladie et accidents, ont conclu un contrat-cadre portant sur l'assurance obligatoire des soins des requérants d'asile et des personnes admises provisoirement totalement ou partiellement assistés dans le canton de Genève. Concordia a résilié ce contrat-cadre pour le 31 décembre 2000, invitant le canton de Genève à répartir ces assurés entre les autres assureurs-maladie actifs dans le canton.
Le canton de Genève a décidé de répartir l'ensemble de cet effectif entre les treize caisses-maladie comptant plus de 10 000 assurés dans le canton. La Caisse-maladie et accident Futura a refusé la répartition des requérants d'asile déjà attribués au canton et couverts par Concordia selon le contrat-cadre. L'organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie a alors prononcé l'affiliation d'office de ces requérants d'asile à Futura à partir du 1er janvier 2001.
En Droit
Selon le Tribunal fédéral, la procédure d'affiliation d'office de l'art. 6 al. 2 LAMal ne peut concerner que les personnes soumises à l'obligation d'assurance qui ne se sont pas assurées ou qui n'ont pas été assurées par leur représentant légal en temps utile. La loi consacre le libre choix de l'assureur et l'obligation de celui-ci d'accepter tout candidat à l'assurance dans son rayon d'activité.
En l'espèce, les requérants d'asile restaient affiliés auprès de Concordia tant qu'un changement d'assureur, selon les modalités prévues par la loi, n'était intervenu. Le refus de Futura d'accepter ces candidats au…