eKarto
Créer un compte

Art. 4 LAMal

Choix de l’assureur

Les personnes tenues de s’assurer choisissent librement parmi les assureurs autorisés à pratiquer l’assurance-maladie sociale en vertu de la LSAMal .
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Réparation du dommage
    ATF 130 V 448
    · 08/09/2004 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Art. 9 al. 3 OAMal
    ATF 125 V 266
    · 29/06/1999 · 13 citations Résumé
  3. 3
    Art. 4 al. 2, art. 7 al. 5 LAMal: Obligation de réparer le dommage en cas de refus d'une affiliation à l'assurance obligatoire des soins
    ATF 129 V 394
    · 17/07/2003 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Art. 78 al. 4 OAMal: Utilisation des réserves en cas de retrait de l'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale
    ATF 125 V 80
    · 12/03/1999 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Art. 103 let. a OJ: Qualité de partie. - Ont qualité de partie non seulement les destinataires d'une décision, mais également celui qui peut faire valoir un moyen juridictionnel contre cet acte administratif
    ATF 124 V 393
    · 02/12/1998 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (blocage du personnel médical); ordonnance d'exécution du canton de Zurich
    ATF 130 I 26
    · 27/11/2003 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • VSBES.2018.151
    24/01/2020 · 5 citations de
  • Krankenversicherung KVG
    VSBES.2018.151
    · 15/05/2018 · 5 citations de
  • Krankenversicherung KVG
    VSBES.2020.148
    · 09/06/2020 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.