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Art. 72 LAMal

Prestations

1 L’assureur convient avec le preneur d’assurance du montant des indemnités journalières assurées. Ils peuvent limiter la couverture aux risques de la maladie et de la maternité.
1bis Les prestations prises en charge sont rattachées à la période d’incapacité de travail.
2 Le droit aux indemnités journalières prend naissance lorsque l’assuré a une capacité de travail réduite au moins de moitié (art. 6 LPGA ). À défaut d’accord contraire, le droit prend naissance le troisième jour qui suit le début de la maladie. Le versement des prestations peut être différé moyennant une réduction correspondante du montant de la prime. Lorsque la naissance du droit à l’indemnité journalière est subordonnée à un délai d’attente convenu entre les parties, durant lequel l’employeur est tenu de verser le salaire, ce délai peut être déduit de la durée minimale du versement de l’indemnité journalière.
3 Les indemnités journalières doivent être versées, pour une ou plusieurs maladies, durant au moins 720 jours dans une période de 900 jours. L’art. 67 LPGA n’est pas applicable.
4 En cas d’incapacité partielle de travail, une indemnité journalière réduite en conséquence est versée pendant la durée prévue à l’al. 3. La couverture d’assurance est maintenue pour la capacité de travail résiduelle.
5 Lorsque les indemnités journalières sont réduites par suite d’une surindemnisation au sens de l’art. 78 de la présente loi et de l’art. 69 LPGA, la personne atteinte d’une incapacité de travail a droit à l’équivalent de 720 indemnités journalières complètes. Les délais relatifs à l’octroi des indemnités journalières sont prolongés en fonction de la réduction.
6 L’art. 19, al. 2, LPGA n’est applicable que lorsque l’employeur a participé au financement de l’assurance d’indemnités journalières. Sont réservés d’autres arrangements contractuels.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 72 LAMal: Assurance facultative d'indemnités journalières
    ATF 129 V 51
    · 28/08/2002 · 33 citations
  2. 2
    Art. 122 OAMal: Calcul de la surindemnisation
    ATF 128 V 149
    · 04/06/2002 · 24 citations Résumé
  3. 3
    Art. 22 al. 3 LAI en liaison avec l'art. 18 al. 1 et 2 RAI: Obligation de diminuer le dommage
    ATF 129 V 460
    · 16/09/2003 · 17 citations Résumé
  4. 4
    Art. 67 al. 1 LAMal: Assurance d'indemnités journalières pour les personnes âgées de plus de 65 ans
    ATF 124 V 201
    · 19/05/1998 · 17 citations
  5. 5
    Art. 122 OAMal: droit à l'indemnité journalière. - Le droit aux indemnités journalières est lié au maintien du rapport d'assurance. - En principe, le rapport d'assurance cesse automatiquement avec l'épuisement définitif…
    ATF 125 V 106
    · 24/02/1999 · 16 citations Résumé
  6. 6
    Art. 72 LAMal: Annonce tardive d'une incapacité de travail dans l'assurance facultative d'une indemnité journalière
    ATF 127 V 154
    · 20/06/2001 · 13 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance maladie
    9C_74/2007
    · 19/10/2007 · 12 citations de
  • Assurance maladie
    9C_537/2007
    · 29/08/2008 · 3 citations de
  • Aktivlegitimation des Arbeitgebers gemäss Art. 87 VVG. Zession der Forderung durch Versicherte. Rückforderung. Rückwärtsversicherung.
    KK.2005.00008
    · 12/07/2006 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.