eKarto
Créer un compte

Art. 91 LAMal

Tribunal fédéral

Les jugements rendus par le tribunal cantonal arbitral peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral .
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 46 al. 4 et art. 53 LAMal: Compétence de contrôler l'application de clauses d'indexation conventionnelles
    ATF 123 V 280
    · 13/11/1997 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Art. 7 al. 2 OPAS : Coordination des prestations, surindemnisation, prestations de l'assurance des soins obligatoire et allocations pour impotent de l'AVS/AI. - Les règles régissant l'assurance-maladie obligatoire, en p…
    ATF 125 V 297
    · 15/09/1999 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Art. 5 et 45 PA
    ATF 124 V 22
    · 27/01/1998 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Art. 67 al. 1 LAMal: Assurance d'indemnités journalières pour les personnes âgées de plus de 65 ans
    ATF 124 V 201
    · 19/05/1998 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.