Art. 37a LA
Droit applicable
1 La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative , pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.
2 Si une expropriation en faveur d’un aéroport est nécessaire, la LEx s’applique au surplus.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Concession-cadre pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich2 citations
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2Octroi d'une concession de construction pour l'aménagement d'un niveau de parking supplémentaire à l'aéroport de Zurich2 citations
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3Règlement du sort des frais et dépens dans la procédure d'approbation des plans; art. 63 al. 1 et 64 al. 3 PA0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Verbot zur Erteilung von Bewilligungen zur Landung von Helikoptern und Durchführung von Helikopterrundflügen3 citations
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2 citations
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.