En Fait
La Coopérative de l'aérodrome de Bienne et environs a demandé à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) l'autorisation de construire un restaurant sur l'aérodrome de Bienne-Kappelen. Les voisins A. et B. ainsi que la commune municipale de Kappelen ont formé un recours administratif auprès de la Commission de recours du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). La Commission de recours du DETEC a annulé l'approbation des plans de l'OFAC et a mis à la charge de la Coopérative de l'aérodrome les frais de procédure de CHF 1'500.- ainsi qu'une indemnité de partie de CHF 4'841.35 aux recourants privés.En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé la réglementation des frais de la Commission de recours comme conforme au droit fédéral. Même si la Coopérative de l'aérodrome n'a pas présenté de conclusions propres dans la procédure de recours, elle est restée partie à la procédure d'approbation des plans en tant que requérante et donc redevable des frais. Son intérêt pour le projet de construction ressortait de la lettre du 15 février 2001 dans laquelle elle demandait un "examen bienveillant". Par conséquent, la Commission de recours pouvait mettre les frais de procédure à la charge de la Coopérative de l'aérodrome conformément à l'art. 63 al. 1 PA.
Le Tribunal fédéral a également jugé légale la réglementation de l'indemnité selon l'art. 64 al. 3 PA. Certes, cette disposition prévoit que la partie qui succombe n'est tenue de payer une indemnité de partie que si elle a participé à la procédure avec des conclusions indépendantes. Cependant, le Tribunal fédéral a estimé que cette condition ne doit pas être interprétée de…