Art. 79 ODAl
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Litiges concernant l'interprétation et l'application de conventions collectives de travail (LECCT, art. 60 al. 3 LFPr, art. 72 et 82 LTF); légitimation active des commissions professionnelles paritaires (Convention nati…2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Landesmantelvertrag; Lohnbuchkontrolle5 citations
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Landesmantelvertrag; Konventionalstrafe1 citations
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1 citations25/03/2010 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.