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Art. 32 OPair

Contenu du plan de mesures

1 Le plan de mesures indique:
  1. a. les sources des émissions responsables des immissions excessives;
  2. b. l’importance des émissions dégagées par les différentes sources par rapport à la charge polluante totale;
  3. c. les mesures propres à réduire les immissions excessives ou à y remédier;
  4. d. l’efficacité de chacune de ces mesures;
  5. e. les bases légales existantes et celles qui restent à créer pour chacune de ces mesures;
  6. f. les délais dans lesquels les mesures doivent être arrêtées et exécutées;
  7. g. les autorités compétentes pour l’exécution des mesures.
2 Par mesures au sens de l’al. 1, let. c, il faut entendre:
  1. a. pour les installations stationnaires, des délais d’assainissement plus courts ou une limitation des émissions complémentaire ou plus sévère;
  2. b. pour les installations destinées aux transports, des mesures touchant la construction ou l’exploitation de ces infrastructures ou visant à canaliser ou à restreindre le trafic.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit cantonal de l'aménagement du territoire et des constructions, droit de la gestion des déchets et procédure administrative
    ATF 127 II 238
    · 21/03/2001 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Déclaration de nullité de l'initiative populaire "Pour un air respirable", qui prévoit des mesures cantonales à court terme pour lutter contre les surcharges temporaires de substances polluantes dans l'air
    ATF 121 I 334
    · 18/12/1995 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.