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Art. 4 OPB

Principe

1 Les émissions de bruit extérieur produites par des appareils et des machines mobiles seront limitées:
  1. a. dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l’exploitation et économiquement supportable, et b. de telle façon que la population touchée ne soit pas sensiblement gênée dans son bien-être.
2 L’autorité d’exécution ordonne des mesures qui relèvent de l’exploitation ou de la construction, ou des mesures assurant un entretien dans les règles de l’art.
3 Lorsque le fonctionnement ou l’utilisation d’armes, d’appareils ou de machines militaires ne permettent pas d’éviter des immissions de bruit importantes et gênantes, l’autorité d’exécution accorde des allégements.
4 Les émissions produites par les appareils et machines qui servent au fonctionnement d’une installation fixe sont limitées par les prescriptions sur les installations fixes.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Bruit du tir à la fête du "Banntag" à Liestal; art. 10 Cst., art. 2 et 8 CEDH; droit à l'intégrité physique
    ATF 126 II 300
    · 03/05/2000 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Limitation de l'utilisation privée de feux d'artifice et de pétards dans le règlement de protection contre les immissions de la Ville de Wil; compatibilité avec la LPE (art. 1, 7 et 11 ss LPE; art. 12 OPAn)
    ATF 146 II 17
    · 04/09/2019 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1A_39/2004
    11/10/2004 · 2 citations de Résumé
  • VB.2003.00216
    02/10/2003 · 1 citations de
  • Obergericht / Verwaltungsgericht / 3. Kammer — WBE.2023.221
    WBE.2023.221
    · 20/12/2023 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.