Art. 36 LPMéd
Conditions requises pour l’octroi de l’autorisation
1 L’autorisation de pratiquer, sous propre responsabilité professionnelle, est octroyée si le requérant:
- a. est titulaire du diplôme fédéral correspondant;
- b. est digne de confiance et présente, tant physiquement que psychiquement, les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession:
- c. dispose des connaissances nécessaires dans une langue officielle du canton pour lequel l’autorisation est demandée.
2 Toute personne qui veut exercer la profession de médecin, de chiropraticien ou de pharmacien sous sa propre responsabilité professionnelle doit, en plus, être titulaire du titre postgrade fédéral correspondant.
3 Le Conseil fédéral, après avoir consulté la Commission des professions médicales, prévoit que les titulaires d’un diplôme ou d’un titre postgrade délivré par un État avec lequel la Suisse n’a pas conclu de traité de reconnaissance réciproque peuvent exercer leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle si leur diplôme ou leur titre postgrade est équivalent à un diplôme ou à un titre postgrade fédéral. Ces personnes doivent remplir l’une des conditions suivantes:
- a. enseigner dans le cadre d’une filière d’études ou de formation postgrade accréditée et exercer leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle dans l’hôpital dans lequel elles enseignent;
- b. exercer leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle dans une région où il est prouvé que l’offre de soins médicaux est insuffisante.
4 Toute personne titulaire d’une autorisation de pratiquer délivrée conformément à la présente loi remplit en principe les conditions requises pour l’octroi d’une autorisation dans un autre canton.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Entzug der Berufsausübungsbewilligung zur selbstständigen ärztlichen Tätigkeit40 citations
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Entzug der Bewilligung zur selbstständigen ärztlichen Tätigkeit38 citations
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25 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.