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Art. 40 LPMéd

Devoirs professionnels

Les personnes exerçant une profession médicale universitaire sous leur propre responsabilité professionnelle doivent observer les devoirs professionnels suivants:
  1. a. exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle et respecter les limites des compétences qu’elles ont acquises dans le cadre de leur formation universitaire, de leur formation postgrade et de leur formation continue;
  2. b. approfondir, développer et améliorer, à des fins d’assurance qualité, leurs connaissances, aptitudes et capacités professionnelles par une formation continue;
  3. c. garantir les droits du patient;
  4. d. s’abstenir de toute publicité qui n’est pas objective et qui ne répond pas à l’intérêt général; cette publicité ne doit en outre ni induire en erreur ni importuner;
  5. e. défendre, dans leur collaboration avec d’autres professions de la santé, exclusivement les intérêts des patients indépendamment des avantages financiers;
  6. f. observer le secret professionnel conformément aux dispositions applicables;
  7. g. prêter assistance en cas d’urgence et participer aux services d’urgence conformément aux dispositions cantonales;
  8. h. conclure une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à leur activité ou disposer d’une telle assurance, sauf si leur activité est régie par le droit de la responsabilité étatique.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Libération du secret professionnel; qualité pour recourir
    ATF 142 II 256
    · 16/06/2016 · 7 citations
  2. 2
    Qualité pour recourir d'associations professionnelles
    ATF 142 II 80
    · 29/09/2015 · 4 citations
  3. 3
    Admissibilité et limites de la publicité pour un avocat
    ATF 139 II 173
    · 25/01/2013 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Entzug der Berufsausübungsbewilligung zur selbstständigen ärztlichen Tätigkeit
    2C_879/2013
    · 17/06/2014 · 36 citations de Résumé
  • Entzug der Bewilligung zur selbstständigen ärztlichen Tätigkeit
    2C_853/2013
    · 17/06/2014 · 27 citations de Résumé
  • Medizinalberufe; Disziplinarmassnahmen
    2C_901/2012
    · 30/01/2013 · 24 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.