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Art. 24 LDMI

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Protection des modèles et concurrence déloyale. 1. Recours en réforme dirigé contre un jugement réservant en apparence l'examen de l'un des chefs de conclusions de la demande, mais statuant en définitive sur tous (consi…
    ATF 104 II 322
    · 31/10/1978 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Modèles, objets susceptibles de protection, imitation
    ATF 83 II 475
    · 17/12/1957 · 5 citations
  3. 3
    Art. 52 al. 1, art. 33, art. 9 et art. 35 al. 1 let. a LDes
    ATF 129 III 545
    · 14/07/2003 · 4 citations Résumé
  4. 4
    ATF 77_II_372
    11/12/1951 · 3 citations
  5. 5
    Domaine de protection du design ou du modèle
    ATF 130 III 636
    · 13/07/2004 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Étendue de la protection du design, respectivement du modèle
    ATF 130 III 645
    · 10/06/2004 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Modellrechtsverletzung/Unlauterer Wettbewerb
    4C_28/2004
    · 13/07/2004 · 1 citations de
  • 4C_32/2004
    10/06/2004 · 1 citations de
  • 4C_121/2003
    14/07/2003 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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