Art. 10 LPM
Durée de validité et prolongation de l’enregistrement
1 L’enregistrement est valable pendant dix ans à compter de la date de dépôt.
2 L’enregistrement est prolongé, sur demande, par périodes de dix ans, à condition que les taxes prévues à cet effet par l’ordonnance soient payées.
3 La demande de prolongation doit être présentée auprès de l’IPI dans les douze mois qui précèdent l’échéance de l’enregistrement, ou au plus tard dans les six mois qui la suivent.
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Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Protection issue du droit des raisons de commerce et du droit des marques d'un signe ou d'un élément d'un signe qui s'est imposé dans le commerce; marque défensive4 citations
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2Marque de forme; motifs d'exclusion de la protection0 citations
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3Conséquences juridiques (consid. 5). 3. Risque de confusion entre la marque individuelle SILVA THINS et la marque collective SILVA; marchandises d'une nature totalement différente, violation par la marque collective de…0 citations
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41. Protection des marques de fabrique ou de commerce, droit international. a) Un Etat étranger ne peut exproprier le droit à la protection d'une marque accordé par la Suisse (consid. 1). b) C'est d'après le droit suisse…0 citations
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5ATF 64_II_3200 citations20/09/1938 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
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1 citations02/07/2003 · 1 citations de
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.