Art. 24 LPM
Approbation du règlement
Le règlement doit être approuvé par l’IPI, qui accordera son approbation si les conditions prévues à l’art. 23 sont remplies.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 6 bis et 24 LMF, violation du droit des marques. a) Même si l'on est titulaire d'une marque à l'étranger, on ne peut l'utiliser en Suisse qu'avec l'accord du titulaire ou, du moins, d'un des titulaires de la marque…18 citations
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2ATF 78_II_16414 citations12/02/1952 · 14 citations
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3Marques, concurrence déloyale, droit au nom10 citations
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4Recevabilité du recours en réforme (consid5 citations
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5Confusion entre les marques, art. 6 LMF5 citations
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6Cf. RO50 I 328).5 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.