Art. 48 LTVA

Naissance de la dette fiscale et prescription du droit de taxation

¹ La dette fiscale naît:

a. au règlement de la contre-prestation;
b. pour les assujettis relevant de l’art. 45, al. 2, let. a, qui arrêtent leur décompte selon les contre-prestations convenues (art. 40, al. 1): à la réception de la facture ou, si les prestations ne sont pas facturées, au règlement de la contre-prestation.

² Les art. 42 et 43 s’appliquent à la prescription du droit de taxation et à l’entrée en force de la dette fiscale.

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.