Art. 85 LTVA
Révision, interprétation et rectification
La révision, l’interprétation et la rectification des notifications d’estimation, des décisions et des décisions sur réclamation rendues par l’AFC sont régies par les art. 66 à 69 PA .
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Qualification de la rectification douanière, délimitation avec la rectification de l'état de fait pour les impôts directs et rapport avec le recours douanier3 citations
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2Exclusion de la reconsidération et de la révocation de décisions en matière de TVA entrées en force0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Mehrwertsteuer (4. Quartal 2006 bis 4. Quartal 2009)2 citations
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Taxes sur la valeur ajoutée, périodes fiscales 2014 à 20181 citations
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.