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Art. 1 OTVA

Territoire de la Confédération

Les navires suisses de haute mer ne sont pas considérés comme territoire de la Confédération au sens de l’art. 3, let. a, LTVA.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Taxe sur la valeur ajoutée en cas d'importation de biens, infraction douanière par négligence sous forme de fausse déclaration par traitement électronique des informations
    ATF 124 IV 23
    · 06/01/1998 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2A_269/2006
    20/06/2008 · 0 citations de Résumé
  • Mehrwertsteuer (1.-4. Quartal 1997), Steuerpflicht und Steuersatz für Hanf- bzw. Duftsäcklein
    2C_17/2008
    · 16/05/2008 · 0 citations de
  • Mehrwertsteuer (1.-4. Quartal 1998), Steuerpflicht und Steuersatz für Hanf- bzw. Duftsäcklein
    2C_16/2008
    · 16/05/2008 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.