Art. 10 OTVA

Prestations de services en matière d’informatique ou de télécommunications

¹ Sont réputés prestations de services en matière d’informatique ou de télécommunications notamment:

a. les services de radiodiffusion et de télédiffusion;
b. l’octroi de droits d’accès notamment aux réseaux de communication fixes ou mobiles et à la communication par satellite, ainsi qu’à d’autres réseaux d’informations;
c. la mise à disposition et la garantie des capacités de transmission de données;
d. la mise à disposition de sites web, l’hébergement web, la télémaintenance de programmes et d’équipements;
e. la mise à disposition et la mise à jour électroniques de logiciels;
f. la mise à disposition électronique d’images, de textes et d’informations ainsi que la mise à disposition de banques de données;
g. la mise à disposition électronique de musiques, de films et de jeux, jeux d’argent y compris.

² Ne sont pas réputées prestations de services en matière d’informatique ou de télécommunications notamment:

a. la simple communication par fil, par radiocommunication, par un réseau optique ou par un autre système électromagnétique entre le fournisseur et le destinataire de la prestation;
b. les prestations de formation au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 11, LTVA, sous forme interactive;
c. la simple mise à disposition d’installations ou de parties d’installations désignées précisément et destinées à l’usage exclusif du locataire pour la transmission de données.

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.